Dispositif
Aide aux terrains familiaux
Objectif :
Soutenir la création de terrains familiaux correspondant à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisé à l’initiative de personnes physiques ou morale publiques ou privées.
Principes / Conditions d'éligibilité :
Pour être éligible, la structure doit :
- Être une association déclarée loi 1901 ou une collectivité territoriale signataire d’une CTG ;
- Être en conformité avec le préambule et les principes généraux du règlement intérieur d’action sociale de la Caf de la Vienne ;
- Respecter les normes minimales de surface par place (75 m²) du nombre de sanitaires (1 bloc sanitaire pour 3 caravanes) ;
- La participation de la Caf ne doit pas être supérieure à celle du porteur de projet et doit s’inscrire dans les projets validés par l’Etat et le département dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage ;
- Être à jour de ses obligations administratives envers la Caf.
Bénéficiaires :
Communes et intercommunalités
Associations
Instance :
Les services de la Caf / Commission d'Action Sociale
Ce que finance la Caf :
Une aide au projet.
Modalité de calcul :
Subvention représentant 10% maximum du projet dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.
Modalité de financement :
Un premier acompte de 70 % est versé après accord de la subvention et le solde de 30 % une fois le bilan reçu en N+1.
Comment obtenir l'aide :
La subvention est conditionnée au dépôt d'une demande (ci-dessous) contenant la description du projet et d'un budget prévisionnel de l'action/du projet.
Calendrier :
La transmission de la demande est soumis à un calendrier ci-joint.
Contact :
Pour plus d’information, veuillez contacter le référent thématique Logement.
Informations complémentaires :
Cette aide est versée dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.
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