Accès ou maintien dans le logement

Deux cas peuvent se présenter :

• Votre locataire perçoit directement l’aide au logement ?

Si le montant de la dette locative atteint au moins deux mois de loyer (loyer + charges), après déduction de l’aide au logement, vous devez en informer la Caf.

👉 Que devez-vous faire ?
Signalez la situation dans les meilleurs délais à la Caf, en précisant :

Le nom et l’adresse du locataire concerné,
Le montant total de la dette,
La période concernée par l’impayé.

👉 Et ensuite ?

Dès réception de votre signalement, la Caf engage une procédure de traitement des impayés, en lien avec le locataire et les partenaires sociaux, pour rechercher des solutions adaptées.

• Vous percevez l’aide au logement de votre locataire en tiers payant ?

Si vous recevez directement l’aide au logement sur votre compte bancaire, vous êtes considéré comme tiers payant.

👉 Quand un impayé est-il reconnu par la Caf ?

Un impayé est établi lorsque le cumul des sommes dues par le locataire atteint au moins deux mois de loyer (loyer + charges), après déduction de l’aide au logement.

👉 Que devez-vous faire ?

Dès que ce seuil est atteint, vous disposez de 2 mois pour signaler l’impayé à la Caf.

Le signalement doit comporter :

• Le nom et l’adresse du locataire concerné,
• Le montant total de la dette,
• La période concernée par l’impayé.

Vous avez l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque votre locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé :

• via l'Espace Bailleur de Mon Compte partenaire
• via mon espace dédié, si je suis bailleur social, et que j’ai adhéré à l'échange des données informatisées (EDI).

Offre EDI

Vous disposez d'un patrimoine immobilier important et vous bénéficiez déjà des échanges réseau avec votre Caf pour les paiements mensuels et la révision annuelle des loyers.

Nous vous proposons de développer et d’optimiser ces échanges à travers une offre globale de service EDI.

Celle-ci vous permettra de :

• Signaler les départs de vos locataires (et ainsi limiter les indus),
• Transmettre les nouveaux impayés de loyer, et ainsi respecter les délais réglementaires,
• Modifier le montant des loyers (à la suite d’un conventionnement et/ou une réhabilitation d’un logement).

Pour bénéficier de cette offre globale d’échanges dématérialisés, vous devez réaliser quelques développements sur vos outils informatiques.

Une plaquette d'information est à votre disposition dans les ressources utiles sur la page d'accueil "Bailleur".

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié à la Caf. Il saura vous conseiller et vous accompagner pour une mise en œuvre rapide et efficace.

Selon le montant de la dette et la capacité de remboursement du locataire, la Caf peut :

• Demander la mise en place d’un plan d’apurement, négocié entre le bailleur et le locataire ;
• Mobiliser un dispositif d’aide aux impayés, comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

👉 Pour en savoir plus sur les conditions d’intervention du FSL dans la Vienne, consultez le site

Le plan d’apurement

Un plan d’apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour organiser le remboursement progressif d’une dette de loyer.

Il a pour objectif de définir, avec le locataire, des modalités de règlement adaptées à ses ressources.
Le plan doit être signé par les deux parties (bailleur et locataire).

Un modèle est à votre disposition dans les ressources utiles de la page d'accueil "Bailleur".

L’objectif est d’intervenir le plus tôt possible pour éviter que la situation des ménages ne se dégrade jusqu’à l’expulsion.

Depuis le 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales (organismes HLM, associations, etc.) ont l’obligation de saisir la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) au moins deux mois avant toute assignation en justice visant la résiliation du bail.

⚠️ Cette obligation s’applique même si le locataire ne perçoit pas d’aide au logement.
En cas de non-respect, l’assignation peut être jugée irrecevable.

Quel est le rôle de la CCAPEX ?

La CCAPEX réunit les acteurs sociaux, institutionnels et juridiques pour :

• Éviter la suspension de l’aide au logement, en recherchant des solutions adaptées ;
• Coordonner les actions de prévention, en lien avec les partenaires (CAF, DDETS, bailleurs, CCAS…) ;
• Rendre des avis ou recommandations sur les situations complexes, notamment en cas d’échec du traitement de la dette locative.

Ccapex - Plus d'informations

Les situations de non-décence ou de logement susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité doivent être signalées via la Plateforme Signal Logement 
 
Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans les démarches, le Numéro Info Logement Indigne permet de joindre un juriste de l’ADIL, qui informe et oriente les locataires, propriétaires ou professionnels concernés. 

• 0806 706 806 – appel gratuit
• du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

👉Aide aux démarches auprès de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) 

Pour bénéficier d'une aide personnelle au logement, le logement doit être décent.

Le dispositif de conservation de l’aide au logement :

Ce dispositif s’applique aux logements reconnus non décents, dès lors qu’un droit à l’aide personnelle au logement (APL ou AL) est ouvert. 
Il vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux exigences légales. La conservation de l’aide repose sur un diagnostic réalisé par un organisme habilité. 
Lorsque la non-décence est imputable au bailleur, l’aide est conservée pendant un délai maximal de 18 mois, sans être versée ni au locataire ni au bailleur. La Caf en informe les deux parties. 

Pendant cette période : 

• Le locataire n’est pas redevable du loyer total, 
• Il doit s’acquitter du loyer et des charges diminués du montant de l’aide conservée, 
• Ce paiement partiel ne peut être considéré comme un défaut de paiement, et ne justifie pas une demande de résiliation du bail. 

Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti, le montant conservé est définitivement perdu pour le bailleur, sans recours possible contre le locataire. 
En l’absence d’accord amiable, le locataire peut effectuer un signalement via la Plateforme Signal Logement, ce qui déclenche l’intervention de la Caf. 

Et en cas de décision administrative liée à la sécurité ou à l'insalubrité ?

Un immeuble ou un logement peut être frappé d'une mesure administrative (arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité).  
À la notification de l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure de prendre les mesures propres à remédier à la situation et selon les mentions contenues dans l'arrêté (interdiction temporaire ou définitive d'habiter), le propriétaire peut avoir l'obligation de proposer un hébergement ou un relogement à l'occupant. 
     
À réception de cet arrêté, la Caf suspend l'aide au logement durant la période où le loyer n'est pas dû. L'aide sera rétablie dès la levée de l'arrêté, c'est-à-dire une fois la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté constaté et le paiement des loyers repris.