Lutte contre l'habitat indigne et non décent
Disposer d'un logement sûr, salubre et conforme aux normes de décence constitue un droit fondamental pour les familles.
La Caf de la Vienne est pleinement mobilisée dans la lutte contre l'habitat indigne et la non-décence des logements. À travers ses missions de gestion des aides au logement, son expertise technique et ses partenariats locaux, elle contribue à l'amélioration des conditions de logement des familles et à la prévention des situations portant atteinte à leur santé ou à leur sécurité.
La Caf intervient en complémentarité des collectivités territoriales, des services de l'État et des partenaires spécialisés afin de repérer les situations de mal-logement, accompagner les démarches de mise en conformité et sécuriser les parcours résidentiels des ménages.
Objectifs
La Caf contribue à la lutte contre l'habitat indigne en poursuivant plusieurs objectifs :
- Garantir aux familles l'accès à un logement décent ;
- Prévenir les risques pour la santé et la sécurité des occupants ;
- Inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des logements ;
- Sécuriser les droits des allocataires bénéficiaires d'aides au logement ;
- Favoriser la coordination entre les acteurs locaux de l'habitat et du logement ;
- Accompagner les collectivités engagées dans des démarches de prévention de l'habitat dégradé.
La Caf, acteur de la lutte contre la non-décence
Dans le cadre de la réglementation relative aux aides au logement, la Caf peut être amenée à constater ou traiter des situations de non-décence signalées par :
- Les locataires ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les travailleurs sociaux ;
- Les opérateurs d'habitat ;
- Les services de l'État ;
- Les partenaires institutionnels.
Lorsqu'un logement est reconnu non décent, la Caf peut mettre en œuvre le dispositif de conservation de l'aide au logement afin d'encourager la réalisation des travaux nécessaires tout en protégeant le locataire.
Conservation de l'aide au logement
Lorsqu'un logement présente des manquements aux caractéristiques de décence définies par la réglementation, la Caf peut conserver l'aide au logement pendant une période déterminée.
Ce dispositif permet :
- De maintenir l'ouverture du droit à l'aide au logement pour l'allocataire ;
- D'inciter le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires ;
- De contribuer à la mise en conformité du logement ;
- De protéger le maintien dans les lieux du locataire.
Une fois les travaux réalisés et validés, l'aide conservée peut être reversée au bailleur conformément à la réglementation en vigueur.
Les arrêtés de police administrative et les aides au logement
Dans certaines situations relevant de l'habitat indigne, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures de police administrative (insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, mise en sécurité, etc.).
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, certains arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent entraîner la suspension du versement de l'aide au logement au propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.
La Caf intervient alors en articulation avec les services de l'État et les collectivités concernées afin de garantir l'application des dispositions réglementaires et d'accompagner les occupants concernés.
La Caf, partenaire des collectivités engagées dans le permis de louer
Le permis de louer est un dispositif mis en place par certaines collectivités afin de lutter contre l'habitat dégradé et prévenir la mise en location de logements ne répondant pas aux critères réglementaires.
Il permet à la collectivité :
- D'identifier les logements proposés à la location sur des secteurs ciblés ;
- De prévenir la mise sur le marché de logements dégradés ;
- De renforcer l'information des propriétaires bailleurs ;
- D'améliorer durablement la qualité du parc locatif privé.
La Caf de la Vienne accompagne les collectivités qui souhaitent développer ou renforcer leur politique de lutte contre l'habitat indigne à travers :
- Un appui partenarial et technique ;
- Des échanges d'informations dans le respect du cadre réglementaire ;
- La participation aux instances locales de lutte contre l'habitat indigne ;
- L'articulation entre les procédures de non-décence et le dispositif de permis de louer ;
- La sensibilisation aux impacts des situations de logement dégradé sur les familles bénéficiaires d'aides au logement.
Le permis de louer et le traitement de la non-décence constituent des outils complémentaires permettant d'agir à la fois en prévention et en traitement des situations d'habitat dégradé.
Vous êtes une collectivité ?
La Caf de la Vienne peut accompagner les collectivités engagées dans une démarche de lutte contre l'habitat indigne ou souhaitant mettre en œuvre un dispositif de permis de louer.
Pour en savoir sur la mise en place du partenariat avec la Caf, cliquez ici
Ressources utiles
Barèmes > 2 documents
MAJ Barèmes 2026 - Mai 2026Calendrier > 1 document
Chartes et règlements > 3 documents
Divers > 2 documents
Dossier de demande > 2 documents
Guides et plaquettes > 6 documents
Outils de calculs > 1 document
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